Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01793895 , version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01793895 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen], pp.738. ⟨hal-01793895⟩

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