Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01793886 , version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01793886 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], pp.730. ⟨hal-01793886⟩

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