La voie de fait nouvelle est arrivée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La voie de fait nouvelle est arrivée

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Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:46:25

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Archivage à long terme le : mardi 25 septembre 2018-00:47:10

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Dates et versions

hal-01793871 , version 1 (17-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01793871 , version 1

Citer

Charles-André Dubreuil. La voie de fait nouvelle est arrivée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-01793871⟩

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