Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales

Catelan Nicolas
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:33:00

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Citer

Catelan Nicolas. Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales. Lexbase Droit privé, 2017, « Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales », commentaire de Cass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214, 704. ⟨hal-01793843⟩

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