Le droit constitutionnel fiscal - Archive ouverte HAL
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2018

Le droit constitutionnel fiscal

Abstract

Les décisions prises par la Cour constitutionnelle en 2016, en matière fiscale, ne sont guère nombreuses (six au total) mais elles portent toutes sur des questions déjà traitées plusieurs fois, sous un angle ou un autre. Si leur intérêt individuel demeure limité, aussi bien pour les problématiques soulevées que pour les réponses données par la Cour, elles s’inscrivent néanmoins dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle. Une jurisprudence qui préserve la notion de prélèvement fiscal et qui préserve la compétence du législateur étatique.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01792049 , version 1 (15-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01792049 , version 1

Cite

Sylvie Schmitt. Le droit constitutionnel fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2018, 33. ⟨hal-01792049⟩
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