Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01791033
Soumis le : lundi 14 mai 2018-11:54:52
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01791033 , version 1
Citer
Sylvie Cimamonti. Le Conseil d’Etat et la transaction par officier de police judiciaire : acte 2 . Lexbase Droit privé, 2017, 705. ⟨hal-01791033⟩
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