Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2015

Le champ d’application de la Charte entre droit de l’Union européenne et droits fondamentaux

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Domaines

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Dates et versions

hal-01789274 , version 1 (09-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01789274 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Le champ d’application de la Charte entre droit de l’Union européenne et droits fondamentaux. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015. ⟨hal-01789274⟩
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