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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Année : 2015
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https://hal.science/hal-01789274
Soumis le : mercredi 9 mai 2018-19:25:34
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-12:20:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01789274 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Le champ d’application de la Charte entre droit de l’Union européenne et droits fondamentaux. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015. ⟨hal-01789274⟩
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