Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Anaëlle Cappellari : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01787976
Soumis le : lundi 7 mai 2018-23:50:24
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01787976 , version 1
Citer
Anaëlle Cappellari. Obs. sous CEDH, 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier contre France. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 43-44, pp.1592. ⟨hal-01787976⟩
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