Obs. sous Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-16.900 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Obs. sous Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-16.900

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://amu.hal.science/hal-01787974

Soumis le : lundi 7 mai 2018-23:47:48

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  • HAL Id : hal-01787974 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-16.900 . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 43-44, pp.1592. ⟨hal-01787974⟩

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