Obs. sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Obs. sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 7 mai 2018-23:43:44

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  • HAL Id : hal-01787972 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523 . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 43-44, pp.1592. ⟨hal-01787972⟩

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