Obs. sous Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-21.934 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Obs. sous Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-21.934

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 7 mai 2018-23:29:48

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01787967 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-21.934 . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 12, pp.1157. ⟨hal-01787967⟩

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