Instruction à charge et à charge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Instruction à charge et à charge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01787936 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01787936 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Instruction à charge et à charge. Actualité juridique Pénal, 2017, pp.404-405. ⟨hal-01787936⟩

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