Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01787935 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01787935 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2017, pp.399-400. ⟨hal-01787935⟩

Collections

UNIV-AMU
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More