L'étendue de la garantie dans le temps dans l'assurance "loyers impayés": la Cour de cassation est trop favorable à l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2017

L'étendue de la garantie dans le temps dans l'assurance "loyers impayés": la Cour de cassation est trop favorable à l'assureur

Luc Mayaux
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Citer

Luc Mayaux. L'étendue de la garantie dans le temps dans l'assurance "loyers impayés": la Cour de cassation est trop favorable à l'assureur. Revue générale du droit des assurances, 2017. ⟨hal-01786819⟩

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