Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2017

Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière

Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
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Citer

Luc Mayaux. Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière. Revue générale du droit des assurances, 2017. ⟨hal-01786818⟩

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