La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2018

La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : dimanche 6 mai 2018-16:44:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-01786727 , version 1 (06-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01786727 , version 1

Citer

Luc Mayaux. La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution. Revue générale du droit des assurances, 2018. ⟨hal-01786727⟩

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