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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

L’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans : et après ?

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01785963 , version 1 (04-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01785963 , version 1

Citer

Blandine Rolland. L’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans : et après ?. Groupe de réflexion « Tribunal Université Barreau », Tribunal de commerce de Lyon, May 2017, Lyon, France. ⟨hal-01785963⟩
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