Saisine du tribunal de commerce par requête du ministère public et conséquences procédurales (note sous C. cass., avis. 4 avril 2016) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Saisine du tribunal de commerce par requête du ministère public et conséquences procédurales (note sous C. cass., avis. 4 avril 2016)

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:54:13

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01785918 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Saisine du tribunal de commerce par requête du ministère public et conséquences procédurales (note sous C. cass., avis. 4 avril 2016). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10. ⟨hal-01785918⟩

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