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L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
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https://hal.science/hal-01785914
Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:51:14
Dernière modification le : mardi 14 janvier 2025-22:05:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01785914 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Admission des créances et recevabilité de la substitution de motifs de contestation en appel (note sous C. cass., com. 19 mai 2015). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.5. ⟨hal-01785914⟩
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