Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01785903
Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:45:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01785903 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Procédure de vérification des créances : attention aux pièges de la procédure orale ! (note sous C. cass., com. 16 déc. 2014). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, pp.157. ⟨hal-01785903⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements