Reprise d’une procédure par le commissaire à l’exécution du plan (note sous C. cass., com. 16 déc. 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

Reprise d’une procédure par le commissaire à l’exécution du plan (note sous C. cass., com. 16 déc. 2014)

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:43:30

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Blandine Rolland. Reprise d’une procédure par le commissaire à l’exécution du plan (note sous C. cass., com. 16 déc. 2014). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 4. ⟨hal-01785899⟩

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