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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Justice du XXIème siècle : extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01785871 , version 1 (04-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01785871 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Justice du XXIème siècle : extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans. Procédures, 2017, 2. ⟨hal-01785871⟩
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