"Le BGH étend la jurisprudence Ingmar aux clauses attributives de juridiction" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2013

"Le BGH étend la jurisprudence Ingmar aux clauses attributives de juridiction"

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01783348 , version 1 (02-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01783348 , version 1

Citer

Marie Nioche. "Le BGH étend la jurisprudence Ingmar aux clauses attributives de juridiction". Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2013, 5, pp.497-499. ⟨hal-01783348⟩
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