"L'autorité de chose jugée d'une décision d'incompétence", note sous CJUE, 15 novembre 2012, aff. C.456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"L'autorité de chose jugée d'une décision d'incompétence", note sous CJUE, 15 novembre 2012, aff. C.456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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  • HAL Id : hal-01783341 , version 1

Citer

Marie Nioche. "L'autorité de chose jugée d'une décision d'incompétence", note sous CJUE, 15 novembre 2012, aff. C.456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung. Gazette du Palais, 2013, pp.46-47. ⟨hal-01783341⟩

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