Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"L'autorité de chose jugée d'une décision d'incompétence", note sous CJUE, 15 novembre 2012, aff. C.456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01783341 , version 1 (02-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01783341 , version 1

Citer

Marie Nioche. "L'autorité de chose jugée d'une décision d'incompétence", note sous CJUE, 15 novembre 2012, aff. C.456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung. Gazette du Palais, 2013, pp.46-47. ⟨hal-01783341⟩
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