"Une clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur est inopposable au tiers sous-acquéreur", note sous CJUE, 7 février 2013, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA, aff. C-543/10, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"Une clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur est inopposable au tiers sous-acquéreur", note sous CJUE, 7 février 2013, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA, aff. C-543/10,

Marie Nioche
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Citer

Marie Nioche. "Une clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur est inopposable au tiers sous-acquéreur", note sous CJUE, 7 février 2013, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA, aff. C-543/10,. Gazette du Palais, 2013, pp.19-20. ⟨hal-01783339⟩

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