"Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11

Marie Nioche
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  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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Citer

Marie Nioche. "Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11. Gazette du Palais, 2013, 246, pp.29. ⟨hal-01783336⟩

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