Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01783336 , version 1 (02-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01783336 , version 1

Citer

Marie Nioche. "Quelques précisions sur les notions de consommateur et de matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I", note sous CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s.c. Gerald Feichter, aff. C-419/11. Gazette du Palais, 2013, 246, pp.29. ⟨hal-01783336⟩
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