"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,
Résumé
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:33:03
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03