"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,

Marie Nioche
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Marie Nioche. "Les liens non révélés de l'arbitre avec l'une des parties ne justifient l'annulation d'une sentence que s'ils sont de nature à créer un doute raisonnable sur son impartialité", note sous Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2012,. Gazette du Palais, 2013, pp.46. ⟨hal-01783335⟩

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