"La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

"La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012

Marie Nioche
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  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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Citer

Marie Nioche. "La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l'action du Ministre de l'économie est subordonnée à l'information des parties au contrat", note sous Cass. Com. 1re, 9 oct. 2012. Gazette du Palais, 2013, pp.36. ⟨hal-01783334⟩

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