"Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

"Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic

Marie Nioche
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Centre de droit international de Nanterre

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Citer

Marie Nioche. "Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic. Gazette du Palais, 2014, 70, pp.34. ⟨hal-01783312⟩

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