"Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 (b) du règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 19 déc. 2013, n°C-9/12", Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

"Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 (b) du règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 19 déc. 2013, n°C-9/12", Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA

Marie Nioche
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  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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Citer

Marie Nioche. "Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 (b) du règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 19 déc. 2013, n°C-9/12", Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA. Gazette du Palais, 2014, 147, pp.36-37. ⟨hal-01783304⟩

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