"Compétence exclusive et litispendance européenne", note sous CJUE, 3 avril 2014, C 438/12, Irmengard Weber c. Mechthilde Weber - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

"Compétence exclusive et litispendance européenne", note sous CJUE, 3 avril 2014, C 438/12, Irmengard Weber c. Mechthilde Weber

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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Citer

Marie Nioche. "Compétence exclusive et litispendance européenne", note sous CJUE, 3 avril 2014, C 438/12, Irmengard Weber c. Mechthilde Weber. Gazette du Palais, 2014, 252, pp.18. ⟨hal-01783303⟩

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