"La qualification internationale de l'arbitrage est d'ordre public", note sous Cass. civ. 1, 20 nov. 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

"La qualification internationale de l'arbitrage est d'ordre public", note sous Cass. civ. 1, 20 nov. 2013

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

Résumé

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  • HAL Id : hal-01783302 , version 1

Citer

Marie Nioche. "La qualification internationale de l'arbitrage est d'ordre public", note sous Cass. civ. 1, 20 nov. 2013. Gazette du Palais, 2014, 70, pp.34. ⟨hal-01783302⟩

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