"La compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'exequatur des sentences arbitrales administratives étrangères", note sous Cass. Civ. 1, 8 juillet 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

"La compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'exequatur des sentences arbitrales administratives étrangères", note sous Cass. Civ. 1, 8 juillet 2015

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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  • HAL Id : hal-01783268 , version 1

Citer

Marie Nioche. "La compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'exequatur des sentences arbitrales administratives étrangères", note sous Cass. Civ. 1, 8 juillet 2015. Gazette du Palais, 2015, pp.21-22. ⟨hal-01783268⟩

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