"Comparution du défendeur et clause attributive de juridiction", note sous CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International Inc. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

"Comparution du défendeur et clause attributive de juridiction", note sous CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International Inc.

Marie Nioche
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Centre de droit international de Nanterre

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Citer

Marie Nioche. "Comparution du défendeur et clause attributive de juridiction", note sous CJUE, 17 mars 2016, aff. C-175/15, Taser International Inc.. Gazette du Palais, 2016, pp.67-68. ⟨hal-01783222⟩

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