Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Le règlement Bruxelles I à l'épreuve des mécanismes collectifs de règlement des litiges : l'exemple de la transaction de groupe néerlandaise

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01783213 , version 1 (02-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01783213 , version 1

Citer

Marie Nioche. Le règlement Bruxelles I à l'épreuve des mécanismes collectifs de règlement des litiges : l'exemple de la transaction de groupe néerlandaise. Revue Critique de Droit International Privé, 2017. ⟨hal-01783213⟩
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