Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2016

La fraude par l'arbitrage: précisions de la Cour de cassation, note sous Cass. civ.1re, 4 novembre 2015

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01782770 , version 1 (02-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01782770 , version 1

Citer

François de Bérard. La fraude par l'arbitrage: précisions de la Cour de cassation, note sous Cass. civ.1re, 4 novembre 2015. Revue de l'arbitrage, 2016, pp.235. ⟨hal-01782770⟩
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