Une réglementation législative transférée par l’Etat à la Polynésie française peut-elle faire l’objet de mesures réglementaires d’application par les autorités polynésiennes ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Une réglementation législative transférée par l’Etat à la Polynésie française peut-elle faire l’objet de mesures réglementaires d’application par les autorités polynésiennes ?

Jean-Paul Pastorel
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Jean-Paul Pastorel. Une réglementation législative transférée par l’Etat à la Polynésie française peut-elle faire l’objet de mesures réglementaires d’application par les autorités polynésiennes ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 12, p. 840-842. ⟨hal-01780837⟩

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