La prescription de l’action du souscripteur renonçant en restitution des sommes versées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2011

La prescription de l’action du souscripteur renonçant en restitution des sommes versées

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : vendredi 27 avril 2018-09:06:22

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Matthieu Robineau. La prescription de l’action du souscripteur renonçant en restitution des sommes versées . Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779890⟩

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