Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2011

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : vendredi 27 avril 2018-09:04:34

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Citer

Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779886⟩

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