La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : vendredi 27 avril 2018-08:48:54

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Citer

Matthieu Robineau. La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur. Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779864⟩

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