L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général. Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779725⟩

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