Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2012
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779725
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-19:07:53
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779725 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572. Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779725⟩
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