Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Mots clés

ONIAM EFS Action directe

Domaines

Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-01779724

Soumis le : jeudi 26 avril 2018-19:03:58

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01779724 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779724⟩

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