Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779722⟩

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