Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779719⟩

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