Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation. Bulletin juridique des assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779713⟩

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