Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2013
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779713
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:51:03
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779713 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation : Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 févr. 2013, n° 11-17025. Bulletin juridique des assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779713⟩
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