Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779711 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779711 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime. Bulletin juridique des assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779711⟩

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