Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Citer

Matthieu Robineau. Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Bulletin juridique des assurances, 2013, 32. ⟨hal-01779702⟩

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