Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2013
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779693
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:30:08
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779693 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320. Bulletin juridique des assurances, 2013, 33. ⟨hal-01779693⟩
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