Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779693 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779693 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole. Bulletin juridique des assurances, 2013, 33. ⟨hal-01779693⟩

Collections

145 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More