Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2014
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779678
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:05:17
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779678 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation. Bulletin juridique des assurances, 2014, 34. ⟨hal-01779678⟩
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