Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Assurance vie Renonciation

Domaines

Droit

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Matthieu Robineau. Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779671⟩

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